Cour de sûreté de l'Etat


Cour de sûreté de l'Etat
   juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981

Lexique de Termes Juridiques . 2013.